Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société jegeremesbiens.com, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (ci-après : la Société) met á la disposition des internautes un service de gestion locative aux particuliers et accessible á l'adresse www.jegeremesbiens.com (ci-après : le Site). Les internautes sont dénommés : les Utilisateurs. Jegeremesbiens.com propose un certain nombre de prestations et service accessibles de manière gratuite ou payante, dénommés ensemble : les Services et Prestations. Les présentes conditions générales s'appliquent á l'ensemble des Services et Prestations offerts sur le Site.
Les Services et Prestations offerts sur le Site sont strictement réservés aux particuliers et ne peuvent en aucun cas être utilisés par les professionnels de l'immobilier. L'Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site. Il conserve á sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès á Internet et de l'utilisation du Site.
3.1 L'acceptation par l'Annonceur des présentes conditions générales est matérialisée par une case á cocher dans le formulaire d'inscription du Site. 3.2 L'acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Annonceur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accèder au Site ni avoir recours aux Prestations.
L'accès aux Prestations nécessite une inscription réalisée ainsi que le réglement du prix de la Prestation dans le respect des articles 6 et 7 des présentes. L'utilisateur s'enregistre sur le site internet et reconnait les conditions générales de vente. L'utilisateur qui s'est inscrit en ligne reçoit, dans le délai de 24 (Vingt-quatre) heures un email de confirmation récapitulant sa commande, le prix, le mode de paiement qu'il a choisi, les éléments d'identification qu'il aura choisis lors de son inscription. Ces éléments d'identification sont composés d'un identifiant et d'un mot de passe et permettront á L'utilisateur d'avoir accés au service de jegeremesbiens.com. Ces éléments d'identification sont strictement personnels, confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués á des tiers.
L'accès au service est fonction du mode de paiement choisi. L'utilisateur a la possibilité de régler le prix de la Prestation qu'il a commandée par l'un des moyens de paiement suivants :
L'Annonceur bénéficie d'un droit de rétractation dans un délai de 7 (Sept) jours francs á compter de l'acceptation des présentes conditions générales. En cas d'inscription par téléphone, ce délai commence á courir á compter de l'expiration du délai de 48 (Quarante-huit) heures mentionné á l'article 3.2. Pour bénéficier de ce droit de rétractation, l'Annonceur devra adresser une lettre recommandée indiquant sa volonté de se rétracter, á l'adresse de la Société des présentes conditions générales.
La Société se réserve le droit de refuser, modifier ou de modifier toute informations qui serait susceptible de violer les lois et règlements en vigueur, ou encore qui serait contraire aux présentes conditions générales.
8.1 L'utilisateur s'engage á utiliser le Site et les Prestations conformément aux présentes conditions générales et sans enfreindre les lois et règlements en vigueur. A ce titre, il s'interdit notamment d'utiliser le Site et les Prestations á des fins professionnelles.
8.2 L'utilisateur s'interdit, sous peine de poursuites judiciaires
En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée des él&ements d'identification choisis par l'Annonceur lors de son inscription ou encore de doute sur leur utilisation, l'Annonceur s'engage á informer immédiatement et sans délai la Société á l'adresse électronique suivante :support@jegeremesbiens.com. La société procédera alors á l'annulation et á la mise á jour immédiate des éléments d'identification concernés.
Les Utilisateurs reconnaissent que les Services et Prestations offerts sur le Site leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, qui a pour objet de les aider dans la gestion de leur bien et ne sauraient se substituer aux autres moyens dont les Utilisateurs peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif, notamment par le recours á un comptable.
Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes :
Les systémes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en oeuvre par la Société sur le Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de la Société sont strictement interdits et feront l'objet de poursuites judiciaires.
La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé : Charte relative á la protection des données á caractére personnel sur le site jegeremesbiens.com á auquel les Utilisateurs amenés á fournir leurs données personnelles sur le Site sont impérativement tenus d'acquiescer après en avoir pris connaissance.
Tous actes commis sur le Site qui serait préjudiciable á autrui peuvent faire l'objet d'une plainte auprès de la Société. Cette plainte doit automatiquement être transmise aux coordonnées mentionnées á l'article 17. La plainte doit comporter obligatoirement la date de sa notification, l'identité du plaignant (s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement), les nom et domicile du destinataire (s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social), la description des faits litigieux et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, ainsi que la copie de la correspondance adress&ee á l'auteur ou á l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. La Société aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur leur interprétation et/ou exécution, les parties conviennent que les seuls tribunaux compétents seront ceux de Paris, sauf règles de procédures impératives contraires.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/06/2012 et ont été mises á jour le 01/06/2012.